Le PACS est un contrat conclu devant un notaire ou un officier d’état-civil entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement d’une modification ou de la dissolution d’un PACS a lieu obligatoirement :
- pour les PACS enregistrés auprès du Tribunal d’Instance (avant le 1er novembre 2017) : à la Mairie relevant du ressort de ce tribunal
- pour les PACS conclus après le 1er novembre n2017 : dans la Mairie ou celui-ci a été conclu
Pour en savoir plus sur le PACS , consulter le ressources de service-public.fr en cliquant ici.
Qui est concerné ?
Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Lattes.
Quand faire la demande ?
Il est nécessaire de prévoir environ 1 mois à compter de la réception du dossier complet avant que le PACS soit enregistré.
Comment se déroule la démarche ?
Après vérification du dossier et des pièces à fournir, le service de l’état-civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour la conclusion de votre PACS.
Pièces à Fournir
- Photocopie de la pièce d’identité (recto et verso) de chaque partenaire,
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) pour chaque partenaire :
- Partenaire français : acte daté de moins de 3 mois
- Pour un partenaire étranger : acte de moins de 6 mois accompagné de sa traduction (avec éventuelle apostille) et :
- Certificat de coutume,
- Certificat de non pacs de moins de 3 mois (service central d’état-civil),
- Attestation de non inscription au répertoire civil (service central d’État-civil),
- Convention de PACS : cliquez-ici
- Déclaration conjointe de PACS : cliquez-ici
Pour effectuer la démarche en ligne, rendez-vous sur votre espace citoyen en cliquant ici.