Toutes personnes désirant engager des travaux doit au préalable solliciter une autorisation d’urbanisme. Cependant, en fonction de l’importance des travaux, il est possible que vous n’ayez aucune autorisation à demander. L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher, par l’emprise au sol ou encore la modification de l’aspect extérieur. Ils répondent à diverses seuils qui sont fonction de la zone dans laquelle se situe le logement.
I – Démarches en ligne
Depuis janvier 2022, les démarches liées à l’urbanisme s’effectuent en ligne sur le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme.
- Il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet des travaux.
- La Déclaration Préalable de travaux (DP) concerne la réalisation d’aménagement de faible importance dont notamment les clôtures.
- Le Permis de Construire (PC) concerne les travaux de construction de grande ampleur mais également certains agrandissements (construction d’une piscine, d’un abri de jardin, …).
- Le Permis d’Aménager (PA) est exigé notamment pour la création de lotissements, création ou agrandissement d’un terrain de camping, aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, …
- Le Permis Modificatif d’un permis de construire ou d’aménager permet au bénéficiaire d’un permis d’apporter des modifications à celui-ci sans avoir à demander un nouveau permis
- Le Transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité à une autre personne peut-être autorisé par la Mairie sous certaines conditions.
- Le Permis de Démolir doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
En cas de doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (déclaration ou permis) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service Urbanisme de la collectivité .
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une déclaration préalable ou une demande de permis (permis de construire, d’aménager, …).
II – Prise de rendez-vous
Le service urbanisme de la collectivité reçoit uniquement sur rendez-vous.
Suivant la nature de votre demande, le service Urbanisme est susceptible de vous contacter avant votre rendez-vous afin d’obtenir des compléments d’informations ou répondre à votre demande.
1- Votre demande concerne :
- des renseignements cadastraux ? (vous avez la possibilité d’accéder à certaines informations relatives au cadastre en accès libre sur https://www.cadastre.gouv.fr/ )
- des renseignements d’urbanisme ?
- des consultations de permis de construire ?
L’occupation des sols est encadrée sur Lattes par plusieurs documents d’urbanisme et notamment par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
2 – Votre demande concerne le dépôt d’une autorisation d’urbanisme :
Deux possibilités :
- Transmettre l’ensemble du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mairie de Lattes – Avenue de Montpellier – CS11010 – 34973 Lattes Cedex
- Prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la Mairie de Lattes
Cliquez ici pour une prise de rendez-vous concernant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme