REGLEMENT DE LA PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE

Le présent appel à candidatures concerne l’occupation du domaine public communal pour une exploitation économique. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Dans le cadre du terme de la précédente convention d’installation d’un manège enfantin au 31 décembre 2024, la Commune de Lattes renouvelle la mise à disposition de cet espace de 100 m ² sis place Jacques d’Aragon pour l’installation d’un manège pour enfants.

1- Identification de la personne publique

Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier
CS11010
34973 LATTES Cedex

Représentée par son Maire : Monsieur Cyril MEUNIER
Renseignements administratifs possibles à l’adresse mail suivante :

2- Objet de la procédure

Le présent avis d’appel public ne constitue pas un marché public mais une convention d’occupation temporaire du domaine public sis Place Jacques d’Aragon.
L’espace d’une superficie de 100 m² est destiné exclusivement à l’installation et à l’exploitation d’un manège enfantin de type chevaux de bois, carrousel, …
Toute autre activité économique est interdite dont notamment ventes additionnelles, ambulantes, publicité, …
Il est interdit à l’occupant de sous-louer, céder à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des droits qu’il détiendra de la convention.

3- Durée de l’occupation

L’autorisation d’occupation temporaire est délivrée à titre précaire par une convention qui débute au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027 (3 années) et ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement.
La convention pourra être dénoncée à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
L’autorisation d’occupation pourra être retirée par la Commune en cas de manquement par l’occupant à l’une ou l’autre de ses obligations, sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnisation.

4- Redevance

L’occupation est consentie moyennant le versement d’une redevance mensuelle fixée à 150 € (soit 1 800 €/an), conformément à la délibération du Conseil Municipal.
L’occupant fera son affaire personnelle de la souscription des abonnements aux différents réseaux nécessaires à son activité et supporte seul le coût des consommations correspondantes ainsi que les différentes taxes et impôts.

5- Condition d’occupation et d’exploitation

Les conditions d’occupation et d’exploitation sont définies dans la convention qui exige notamment :
• La maintenance et l’entretien réguliers du manège avec la transmission des attestations de contrôles,
• La conformité vis-à-vis des normes et de la règlementation en vigueur,
• Le respect des obligations fiscales et sociales,
• La souscription des assurances nécessaires à l’exploitation et à l’utilisation de l’espace.

6- Retrait du dossier de consultation

Les documents à télécharger lors du retrait du dossier sont :
• Le présent règlement de la procédure de sélection
• Le cadre type à renseigner par le candidat

7- Contenu du dossier à remettre

Au regard du présent règlement et des termes de l’autorisation d’occupation temporaire qui sera consentie par la Commune au pétitionnaire retenu, les candidats intéressés par la consultation devront proposer un dossier rédigé en français et composé des pièces suivantes :
• Une lettre de candidature datée et signée précisant les motivations du candidat
• Un mémoire technique reprenant les éléments demandés dans le cadre type (maximum 4 pages recto)
• Une ou deux visuels du manège,
• Dernier rapport de contrôle du manège
• Un extrait KBis datant de moins de 2 (deux) mois
• Les statuts de la société exploitante
• Une copie des attestations d’assurance en cours de validité
• Bilan des 3 dernières années si société existante
• Attestation de régularité fiscale
• Attestation de régularité sociale (URSSAF).

8- Remise des candidatures

Le dossier accompagné des pièces justificatives est à déposer à l’accueil de la Mairie durant les horaires d’ouverture ou à adresser uniquement par pli recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

Commune de Lattes
Direction Générale
Avenue de Montpellier
CS11010
34973 LATTES Cedex

Le pli devra comporter la mention « ne pas ouvrir – Appel à candidatures manège enfantin ».
Tout autre moyen d’envoi sera rejeté.
Date limite de réception des offres : mercredi 18 décembre à 12h.
Les plis dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure précitées ne seront pas examinés.

9- Analyse des candidatures

A l’expiration du délai de réception des candidatures, les propositions seront examinées selon les critères suivants :
• Type de manège, esthétisme, durabilité des matériaux et intégration dans son environnement,
• Etat de l’équipement et conformité aux normes de sécurité,
• Expérience et réputation du candidat,
• Conditions d’exploitation : accessibilité, prestations proposées, horaires et jours d’ouverture, …
• Impact environnemental.

Toute candidature effectuée en dehors du cadre du mémoire proposé par la Commune ne sera pas étudiée.

L’examen des candidatures sera assuré par une commission ad hoc et se prononcera au vu du rapport d’analyse effectué.

Télécharger l’Avis d’appel à candidature

Objet :

Le présent avis a pour objet de définir les modalités d’occupation des sites lors des différentes manifestations ayant lieu sur la Commune de Lattes pour la vente ambulante alimentaire.

Contexte :

Pour animer sa ville, la Commune de Lattes organise diverses manifestations sur le domaine public. Afin d’apporter du dynamisme et de l’attractivité, elle autorise la vente ambulante alimentaire pour les manifestations suivantes :

Cadre Juridique :

L’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par une convention ou un arrêté municipal délivré à titre personnel.

Description de l’emplacement :

La Ville se réserve le droit de faire évoluer le prévisionnel des besoins spécifié dans la page 1 (nombre et nature des stands) en fonction de l’ampleur de la manifestation. L’exploitant devra s’acquitter d’une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal. Cette redevance devra être réglée au régisseur des droits de place. À défaut, l’autorisation d’occuper le domaine public communal sera caduque. L’autorisation délivrée ne pourra être ni transmise ni cédée et deviendra caduque si une autre activité y était exercée. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Aucun branchement à l’eau ne sera fourni.
Concernant les branchements électriques, le candidat devra se conformer aux conditions deraccordement électrique lors des manifestations (cf annexe 1).

Engagement du candidat :

Le candidat s’engage à :
• assurer les obligations qui découlent de l’autorisation
• rendre propre l’emplacement mis à disposition
• s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public

Les dépense de fonctionnement et d’investissement liées à l’exploitation seront prises encharge par le candidat directement et hors redevance. Le candidat supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toutes natures afférents à l’organisation et à la gestion de l’activité.

Conformément à la délibération n°Del2023-160 du 18 octobre 2023 (cf annexe 2), les tarifs pour l’installation de commerces alimentaires ambulants sur le domaine public sont les suivants :

– Fête de Lattes-Centre et Jeudis festifs de Maurin : 75 €/jour
– autres manifestations : 50 €/jour
– Stand de moins de 2 mètres linéaires : 20 €/jour

Dossier de candidature :

Le dossier est à compléter exclusivement sur l’espace citoyen de la Commune de Lattes dans la rubrique « Festivité / Manifestation » : https://www.espace-citoyens.net/ville-lattes/espace-citoyens/Demande/ChoixTypeDemandeCache/
La création d’un compte n’est pas obligatoire.

Dépôt de la candidature :

Les dossiers de candidature peuvent être réalisés jusqu’au 19 janvier 2025.
L’attention des candidats est attirée sur la nécessité de remplir chaque bloc composant le dossier, et de façon la plus exhaustive qui soit le formulaire en ligne. Le dossier peut être complété par toute pièce pouvant étayer la candidature. Tout dossier non complet (absence de complétude écrite, absence de pièces justificatives obligatoires) sera rejeté.

Analyse de la candidature :

Les dossiers de candidature seront examinés par des représentants des services concernés et l’autorité territoriale procèdera au choix des candidatures en tenant compte des critères suivants par ordre d’importance :
• Qualité et originalité des menus proposés : aliments issus de circuits courts, de
l’agriculture biologique, produits régionaux, part de produits frais, plats faits maisons
• Gamme de prix proposés et moyens de paiement
• Gestion des déchets et du tri
• Esthétique véhicule et équipements

Le planning de présence sur les manifestations sera établi par la Commune de Lattes de manière à être en adéquation avec l’objet, le thème et le public de la manifestation et à proposer une offre diversifiée aux participants. Plusieurs commerces ambulants pourront être
retenus pour participer lors d’une même manifestation.