• Concertation

  Consiste à recueillir l’avis du public en amont d’un projet. La participation de la population constitue un élément indispensable à la prise de décision des élus et à la conduite des projets par les techniciens et enfin l’approbation de ces projets par les habitants.

• Enquête Publique

  Consiste à mettre à la disposition du public un dossier d’enquête relatif à un projet sur le territoire de la Commune avec un registre d’enquête sur lequel chacun peut apposer ses observations. Un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, assure les permanences afin de recueillir les remarques de chacun et de fournir des explications si nécessaires. Tous les documents sont consultables au service urbanisme

Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) – Projet Ilot des Platanes

Synthèse des observations

Cadre réglementaire de la procédure

La PPVE est un dispositif de participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement, qui intervient durant le processus d’évaluation environnementale et précède la décision finale d’autoriser ou non un projet.
En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la PPVE doit permettre au public :

– d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective;

– de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions;

– d’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ces observations et propositions dans la décision d’autorisation.

Conformément aux dispositions précédemment citées, la présente PPVE a permis au public de consulter l’ensemble de l’étude d’impact du projet Ilot des Platanes et de formuler des observations pendant une durée de 31 jours du 10 juin 2024 au 10 juillet 2024.
La procédure de PPVE a été ouverte par arrêté n° 20240837 en date du 16 mai 2024 selon les modalités définies aux articles L. 123-19, R. 123-46-1 et D. 123-46-2 du code de l’environnement.
Il est important de rappeler, que la PPVE concerne uniquement l’aspect environnemental du projet dit Ilot des Platanes dont le permis de construire a été déposé sous le n° 34129 24 M0010. Ce dernier prévoit la réalisation d’un programme immobilier de 19 754 m² de surface de plancher regroupant 283 logements collectifs, des bureaux et des commerces, sis 1565 Avenue des Platanes à Lattes.
Les modalités de publicité pour la mise à disposition ont été portées à la connaissance du public par :
– Un avis d’ouverture de la PPVE mis en ligne sur le site internet de la Ville et affiché en Mairie du 10 juin 2024 au 10 juillet 2024.

Télécharger les documents

(Mis en ligne le 12 août 2024)

Annexe 2 – Courrier engagement charte chantier propre

AVIS D’OUVERTURE D’UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE  COMMUNE DE LATTES

(Selon l’article L. 123-19 et suivants du Code de l’environnement)

Dans le cadre d’un projet immobilier de 19 754 m2 de surface de plancher créée envisagé sur la commune de LATTES (283 logements collectifs, des bureaux et des commerces), sis 1565 Avenue des Platanes, la SCCV Ilot des Platanes – Lattes, maître d’ouvrage, a déposé une demande de permis de construire (réf. : PC 34 129 24 M0010), comprenant une étude d’impact.

Ce projet a fait l’objet d’une saisie de l’autorité compétente en matière d’environnement pour avis. La MRAe n’a pas émis d’observation dans le délai qui lui été imparti (réf. : MRAe 2023APO131), la commune est à présent tenue d’organiser une participation du public par voie électronique avant de se prononcer sur la demande de permis de construire.

Cette participation, qui doit durer au moins 30 jours, est organisée du 10 juin 2024 au 10 juillet 2024 inclus, selon les modalités prévues à l’article L.123-19 du Code de l’environnement. A ce titre, il sera mis à disposition du public un dossier comprenant notamment l’étude d’impact actualisée et son résumé non technique, la décision prise après l’examen au cas par cas et l’avis de l’autorité environnementale.

Le dossier mis à disposition sera consultable pendant la durée de la participation selon les modalités suivantes :

 – sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5426

– en version papier sur demande en Mairie de LATTES du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 13h00 à 17h00.

Le public pourra formuler ses observations et propositions par voie électronique sur le site Internet: https://www.registre-dematerialise.fr du 10 juin 2024 au 10 juillet 2024 inclus.

La commune de LATTES étant l’autorité compétente pour se prononcer au terme de la participation sur la demande de permis de construire du maître d’ouvrage, le public peut obtenir tout renseignement pertinent auprès de la commune et lui adresser des observations ou questions directement en Mairie de LATTES (service urbanisme), Avenue de Montpellier 34970 LATTES, aux jours et heures habituels d’ouverture dès le 10 juin 2024.

Les observations et propositions réceptionnées après la date de clôture de la participation du public par voie électronique ne pourront pas être prises en considération.

À l’issue de la participation, une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée, puis le dossier de permis de construire, éventuellement modifié pour tenir compte de cette participation et des avis émis, pourra être autorisé, ou ne pas l’être, par la Commune de Lattes, autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire.

À partir de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, seront rendus publics sur le site www.ville-lattes.fr

Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet de la Commune de Lattes, publié dans la presse locale dans a minima deux journaux et affiché sur le site du projet ainsi qu’à la Mairie de Lattes, 15 jours avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique.

Avis d’ouverture

(Mis en ligne le 4 juin 2024)

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale présentée par la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole en vue de la création d’une unité de valorisation énergétique des boues sur le site Maera sur le territoire de la commune de Lattes.

Par arrêté n° 2024-03-DRCL-0105 du 27 mars 2024, une enquête publique sur le projet susvisé, d’une
durée de 36 jours consécutifs, est prescrite 22 avril 2024 à 9 h au 27 mai 2024 à 12 h inclus.

Cette enquête concerne les communes de Lattes (lieu implantation du projet et siège de l’enquête), Mauguio, Montpellier et Pérols comprises dans le rayon d’affichage des 3 km réglementaires définis par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le commissaire enquêteur désigné est Madame Danielle BERNARD-CASTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l’État à la retraite.

Toute information technique peut être demandée à Mme Mylène BEGOS, directrice du patrimoine de
la Régie des eaux de 3M, par courriel.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de demande d’autorisation environnementale comprenant notamment l’étude d’impact, le résumé non-technique, les plans et annexes sont consultables :
• en mairie de Lattes et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• sur le site du registre dématérialisé sécurisé au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/uveb-maera/
• sur le site Internet des services de l’État dans l’Hérault, au lien suivant : http://www.herault.gouv.fr/Publications
• au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Hérault, 34 place des martyrs de la résistance à Montpellier, sur rendez-vous au 04 67 61 61 61.

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
– sur le site du registre dématérialisé sécurisé au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/uvebmaera/
– par courriel à l’adresse électronique suivante :
– sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé en mairie de Lattes aux heures d’ouverture au public;
– par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

M. le commissaire-enquêteur
enquête publique « Création UVEB »
Mairie de Lattes – avenue de avenue de Montpellier
34 970 Lattes

Présence du commissaire enquêteur en mairie de Lattes :

• le jeudi 25 avril 2024 de 14h à 17h
• le mercredi 15 mai 2024 de 14h à 17h
• le lundi 27 mai 2024 de 9h à 12h

Le commissaire-enquêteur pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la demande à la mairie de Lattes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, sur rendez-vous préalable au 04 67 61 61 61, en préfecture de l’Hérault (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l’environnement) et en mairie de Lattes pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État de l’Hérault
( www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 ).
À l’issue de la procédure, le Préfet de l’Hérault sera amené à prendre un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions le cas échéant ou un arrêté de refus.

Arrêté préfectoral

(Mis en ligne le 4 avril 2024)

ODE Acte 2 : secteur Solis-Soriech-Secteur sud av. des Platanes

Ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lattes.

L’enquête publique est organisée du 8 janvier 2024 à 8h30 au 9 février 2024 à 17h
le dossier d’enquête publique sera consultable :

• à la Mairie de Lattes (1 avenue Montpellier – 34970 Lattes), du lundi au vendredi de 8h à 17h
• au siège de Montpellier Méditerranée Métropole (50 Place Zeus – 34961 Montpellier), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

Durant toute la durée de l’enquête, le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique sur le site internet de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que sur cette page du site internet de la commune de Lattes.

Présence du commissaire enquêteur en mairie de Lattes :

• le jeudi 11 janvier 2024 de 9h à 12h
• le lundi 22 janvier 2024 de 14h à 17h
• le mercredi 31 janvier 2024 de 9h à 12h
• le vendredi 9 février 2024 de 14h à 17h

Arrêté d’ouverture

(Mis en ligne le 15 décembre 2023)