Ce formulaire est destiné exclusivement à l’usage des particuliers (conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les notaires ont l’obligation de procéder aux vérifications par COMEDEC).

Cadre de la demande

Si votre demande intervient dans le but d’obtenir un passeport et/ou une carte nationale d’identité, celle-ci n’est pas nécessaire puisque l’acte nécessaire sera automatiquement demandé lors du dépôt de votre demande de titres. 

L’acte de mariage est une preuve juridique de la situation maritale des époux. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

• la copie intégrale,
• l’extrait avec filiation
• l’extrait sans filiation.

La démarche

Le bureau de l’état-civil de la Commune de Lattes ne peut délivrer que les actes relatifs à un mariage célébré à Lattes. Pour cela, rendez–vous sur l’espace citoyen pour effectuer la demande.

Aussi, si le mariage s’est déroulé :

• dans une autre Commune française : il convient de vous rapprocher directement de celle-ci,
• à l’étranger : il est nécessaire de solliciter le Service Central d’État-civil à Nantes via le site officiel de la diplomatie française en cliquant sur ce lien.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter service-public.fr en suivant ce lien.

Cette démarche est gratuite cependant il existe des conditions particulières de délivrance des actes de mariage :

• Copie intégrale ou extrait avec filiation : toute personne mariée à Lattes ainsi que, sur présentation d’un justificatif, ses ascendants (parents, grands-parents) et ses descendants (enfants, petits-enfants),
• Extrait sans filiation : toute personne dès lors que le mariage a été célébré à Lattes,
• Acte de plus de 75 ans : toute personne dès lors que la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans.

Si vous remplissez les conditions, l’acte demandé peut :

• vous être immédiatement délivré en Mairie : horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
• vous être envoyé à votre domicile.

Liens utiles

Retrouvez toutes les informations concernant la démarche à l’étranger sur le site France Diplomatie en cliquant ici,

Pour effectuer une démarche en ligne auprès de service-public.fr : suivez ce lien,

Pour effectuer votre demande auprès de la Mairie de Lattes, rendez-vous sur l’espace citoyens de la ville de Lattes.